Voyager avec un sursis (simple ou probatoire) : droits, obligations et risques
Voyager avec un sursis probatoire : autorisations et conditions
| Situation de voyage | Démarche obligatoire | Risque en cas de non-respect |
|---|---|---|
| Déplacement à l’étranger (tout pays hors France) | Demander une autorisation écrite au JAP avant le départ | Révocation partielle ou totale du sursis et incarcération possible |
| Déplacement en France de plus de 15 jours (même en métropole) | Prévenir le conseiller SPIP avant le départ | Non-respect des obligations de contrôle = révocation du sursis |
| Déplacement en France de moins de 15 jours | Aucune démarche spécifique (hors interdiction de zone édictée par le JAP) | Violation de l’interdiction de zone = révocation immédiate |
| Déplacement pour motif professionnel, médical ou familial urgent | Fournir justificatifs écrits (certificat médical, convocation employeur) | Refus de l’autorisation si motifs insuffisants ou absence de justificatifs |
Voyager avec un sursis simple : liberté de déplacement
- Liberté totale de circulation : Déplacements autorisés en France et à l’étranger sans restriction.
- Pas d’autorisation préalable : Aucune démarche auprès du juge ou du SPIP nécessaire.
- Seul risque = nouvelle infraction : Une condamnation pendant le délai d’épreuve (5 ans) peut révoquer le sursis.
Qu’est-ce que le sursis simple et le sursis probatoire
Sur le sursis simple
- Peine suspendue sous condition : l’exécution de la prison est annulée si aucune nouvelle infraction n’est commise pendant les 5 ans du délai d’épreuve.
- Aucune obligation ni contrôle : pas de suivi par un conseiller, pas d’interdiction de se déplacer, ni de visite chez le juge d’application des peines.
Sur le sursis probatoire
- Contrôle par le SPIP : un conseiller pénitentiaire fixe des rendez-vous réguliers et vérifie le respect des mesures imposées.
- Obligations et interdictions possibles : interdiction de sortir d’une zone géographique, obligation de travailler ou de suivre des soins, et devoir d’informer le SPIP de tout déplacement de plus de 15 jours.